Ci-dessous, vous trouverez les règles et conditions régissant toutes les offres et commandes passées via le site PrintSmile.com .

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préliminaire

 

Les utilisateurs du site et des services PrintSmile.com déclarent connaître Internet, son utilisation, ses caractéristiques fonctionnelles et techniques. Le site PrintSmile.com est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 mais cette accessibilité permanente n'est toutefois pas une obligation de notre part. Par ailleurs, des travaux de maintenance ou toute autre raison peuvent interrompre l'accès à PrintSmile.com sans engager notre responsabilité.

Toute offre reçue ou toute commande passée via le site PrintSmile.com impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente ; celles-ci annulent par avance toutes clauses contraires insérées dans les lettre de ses correspondants. Toute condition particulière posée par le client sera inopposable à PrintSmile.com sauf stipulation précise, écrite et expresse contenue dans nos offres ou confirmations préalables à l'exécution du marché.

 

Objet

 

PrintSmile.com est un service exclusif proposé par MM LINK sprl dont le siège social est fixé au 20 allée du Vieux Frêne à B-6280 Gerpinnes en Belgique, dont le n° de TVA est BE 479 765 463 et dont le siège d'exploitation est fixé au 33 Rollestraat à B-1701 Dilbeek en Belgique.

Le site PrintSmile.com s'adresse aux indépendants, sociétés, associations, professions libérales, écoles, . en Belgique mais aussi au Luxembourg, en France et aux Pays-Bas. PrintSmile.com propose d'obtenir en ligne sur le réseau Internet des offres pour la réalisation de travaux d'imprimerie et de pouvoir les commander en ligne également.

 

Prix

 

Nos prix sont toujours établis suivant offre. Nos prix sont calculés hors taxes, en Euros et sont réglés en Euros.

Ils comprennent le traitement des fichiers avant l'impression, l'impression et la livraison sauf mentions contraires sur nos offres.

Les clients pouvant prétendre aux taux de TVA réduits doivent fournir toutes les justifications nécessaires.

Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle et dans un format accepté par nous. Toute intervention éventuelle de notre part pour la modification, la mise en conformité ou la correction de vos fichiers fera l'objet d'une majoration de prix sur base de notre taux horaire en vigueur.

 

Offres

 

Toute offre remise par PrintSmile.com est faite sans engagement. Toute offre est considérée comme approximative avant la réception des documents définitifs. PrintSmile.com se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité et ce, sans droit à une quelconque indemnité pour le client.

Le délai de validité est mentionné dans l'offre ; passé ce délai, la réalisation d'une nouvelle offre avec des prix éventuellement révisés est nécessaire avant commande.

 

Commandes

 

Uniquement sur base d'une offre valide de PrintSmile.com, une commande peut être passée par " clic ", e-mail, fax ou lettre. Chaque commande doit obligatoirement mentionner la référence de l'offre valide de PrintSmile.com sur laquelle elle est basée.

Les e-mails, fax ou lettres de commandes doivent indiqués de façon précise les raisons sociales, adresses de facturation et livraison, n° de TVA, nom et fonction de la personne responsable de contact.

Toutes les commandes sont confirmées par PrintSmile.com via un courrier électronique (e-mail) reprenant l'ensemble des éléments constitutifs des travaux à exécuter.

Les commandes ne sont prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé à l'ordre de PrintSmile.com.

 

Paiement

 

Les paiements sont effectués à la commande sauf stipulation contraire, précise et expresse sur notre ordre de confirmation.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via un système sécurisé ou par virement bancaire à l'ordre de PrintSmile.com.

Dans le cas du non-respect de la date d'échéance de nos factures, il sera produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l'an pour chaque facture non payée dans les 10 jours de son échéance ; le montant de la facture sera en outre majoré de 20% à titre de clause pénale irréductible, avec un minimum de 50 Euros.

Le défaut de paiement d'une de nos factures à l'échéance rend toutes nos créances immédiatement exigibles et donne à PrintSmile.com la faculté de suspendre l'exécution des commandes en cours.

Le fait qu'une quelconque réclamation ait été introduite ne dispense pas le client du respect de nos conditions et délais de paiement.

En cas d'annulation ou de suspension des travaux commandés, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières, sous-traitants, .) dans l'état où elle se trouve à ce moment, majorée d'une indemnité conventionnelle de 20% de la valeur de la commande initiale.

 

Délai

 

Les délais de livraison sont spécifiés à titre indicatif. PrintSmile.com ne peut en aucun cas être tenu à une indemnité quelconque en cas de retard ou de non-livraison.

Le délai de livraison définitif n'est donné qu'après validation par nos services des fichiers fournis ou le bon à tirer accepté, si il y en a un. Le délai ne commence à courir qu'à partir du jour ouvrable suivant la réception par PrintSmile.com du bon à tirer définitif accepté.

Dans tous les cas, ce délai est suspendu tant que la réception intégrale du montant TTC de la commande n'a pas été comptabilisée.

 

Livraison

 

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Lors de la livraison, il appartient au client de contrôler l'état de la marchandise avant le déchargement ; le client est le seul qualifié pour faire des réserves au transporteur. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. Les marchandises fournies et acceptées ne seront par reprises.

En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Exécution et qualité

Le bon à tirer validé par le client ou les fichiers digitaux prêts à l'impression dégagent entièrement la responsabilité de PrintSmile.com en cas de fautes, d'erreurs ou d'omissions ainsi qu'en cas de défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents fournis par le client.

Les impressions sont réalisées selon les critères de qualité d'imprimeurs dont le professionnalisme est reconnu. Toute erreur ou malfaçon de PrintSmile.com dans l'impression des documents donnera lieu au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. La réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. A défaut du respect de ce délai et des formes prescrites, le client sera considéré comme ayant accepté sans réserves les marchandises. En cas de réimpression, les exemplaires litigieux doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine.

Les fichiers étant fournis par le client, PrintSmile.com s'engage uniquement à restituer les couleurs de ces fichiers telles que la chaîne et les machines de production les restituent. Les couleurs visibles sur écran ou sur impressions par imprimantes ne seront en aucun cas exactement celles restituées sur les imprimés finaux et les différences de nuance dans les teintes d'impression ne peuvent constituer un motif de refus.

Par ailleurs, et selon les tolérances admises dans l'industrie graphique, le client accepte que les quantités livrées varient dans une limite de 10% en plus ou en moins par rapport aux quantités commandées. Conformément aux usages dans l'imprimerie, il est également prévu des tolérances de 8% sur l'épaisseur du papier et de 5 à 10% sur le poids métrique. De même, les variations de teinte tout au long d'un tirage sont possibles.

 

Cas de force majeure

 

Les cas de force majeure nous dégagent vis-à-vis de nos clients de toute demande de remise ou réclamation d'indemnité.

Sont considérées comme cas de force majeure, toutes les situations indépendantes de notre volonté qui nous mettent dans l'impossibilité de livrer la chose vendue dans les délais normaux ou prévus.

 

Taxes

 

Toutes les taxes, de quelque nature qu'elles soient, afférentes à la conception ou à l'exécution de la commande sont à charge du client.

 

Droit de reproduction

 

Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit ; il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de PrintSmile.com.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action judiciaire d'un tiers, il est formellement stipulé que seule la responsabilité du client est engagée et qu'il supportera seul la charge de condamnations éventuelles ou des frais engagés par PrintSmile.com.

Propriété intellectuelle

Considérant les dispositions légales en matière de propriétés artistique, intellectuelle et de concurrence déloyale, tous les éléments créés par PrintSmile.com ou ses partenaires restent son unique propriété et ne pourront pas être contrefaits, ni réimprimés.

Propriété - transfert de risques

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de PrintSmile.com jusqu'au plein acquittement de toutes les dettes qui résultent de la convention entre le client et PrintSmile.com ; les risques afférant à la commande sont cependant transmis au client qui a charge de les supporter dès l'expédition en vue de la livraison.

 

Suspension du contrat

 

PrintSmile.com se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande dans les cas de modifications importantes survenues dans la situation du client comme décès, faillite, concordat, dissolution ou modification de la société, .

En cas de non-respect de l'une des clauses ou conditions des présentes conditions générales de vente, PrintSmile.com pourra si bon lui semble stopper l'exécution de la commande sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à PrintSmile.com à titre d'indemnités sans préjudice de tout dommages et intérêts.

 

Accès informatique

 

Toutes les données informatiques entrées et relatives à notre clientèle leur donne, en application de la loi, un droit d'accès pour rectification. Ce droit s'exerce par simple lettre adressée aux Service Clients de PrintSmile.com.

 

Compétence et litiges

 

Toute action contre PrintSmile.com devra être introduite dans les trois (3) mois suivant la livraison sous peine de forclusion.

Les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige.

 

Pour toutes les questions non prévues dans les conditions ci-dessus, les usages professionnels et les conditions générales de Febelgra sont d'application.


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